Conditions Générales de Vente.
Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : 05/05/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Patounes Toulousaines, micro-entreprise spécialisée dans la garde d’animaux de compagnie à Toulouse, et toute personne physique souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site www.patounes-toulousaines.fr.
La validation d’une demande de prestation par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Patounes Toulousaines se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande ou réservation, et les avoir acceptées sans réserve.
1. Identité du Prestataire (Petsitter)
Patounes Toulousaines (Entreprise Individuelle)
Adresse :
39 chemin des Carmes,
Résidence EMAJ, Bâtiment A, Appt A0.02,
31400 TOULOUSE
Téléphone : 06 49 02 40 54
Mail : patounes.toulousaines@gmail.com
SIRET : 93529563400015
Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) : n°2024/b747-9701
TVA non applicable – article 293B du CGI
1.1. Nature des services proposés
Garde d’animaux de compagnie à domicile, promenades, visites ponctuelles ou régulières.
1.2. Tarifs applicables et modalités de paiement
Virement bancaire ou chèque à remettre au moment de la pré-visite ou à la signature du contrat. Détails fournis à l’article 5 du présent contrat.
1.3. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal de rétractation et avec l’accord exprès du client.
1.4. Assurance professionnelle
Patounes Toulousaines est assurée auprès de Crédit Agricole – contrat n° 30046969827
1.5. Réclamation et médiation
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite à l’adresse mail ci-dessus. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
CM2C : https://www.cm2c.net/ – 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS – 01 89 47 00 14
1.6. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des prestations. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont utilisées qu’à des fins strictement professionnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite.
2. Préambule
La prestation commence par une pré-visite obligatoire qui s’effectue sur rendez-vous au domicile du client. Elle a pour but de connaître les attentes du client et de faire connaissance avec l’(les) animal(aux) concernés par la prestation et du lieu d’habitation de l’animal. Les clefs doivent être vérifiés avec le client pour les prestations de visites à domicile, gardes à domicile et promenades.
3. Objet du contrat
Cette prestation inclut les soins de base (alimentation, sorties, hydratation, nettoyage de l’espace de l’animal), ainsi que toute autre consigne fournie par le client concernant l’animal. Des services annexes gratuits peuvent également être assurés sur demande, tels que le relevage du courrier, l’aération des lieux ou l’arrosage des plantes.
La nourriture est fournie par le client en quantité suffisante pour toute la durée de l’absence ainsi que tout le matériel pour l’entretien des gamelles, cages, bacs et tout le nécessaire au bien-être de l’animal.
Tout achat supplémentaire effectué par le Petsitter (lié à un manque d’approvisionnement suffisant de nourriture, de litière ou autre), nécessaire à la santé de l’animal, reste à la charge du client et lui sera facturé à son prix d’achat. Les frais de déplacements seront facturés en sus, 15€.
4. Durée du contrat
La remise des clés s’effectuera au domicile du client, à une date et une heure convenue entre les deux parties.
En cas d’urgence vétérinaire dans le cadre de la garde d’un autre animal ou de grosses intempéries (verglas, neige, inondation, tempête), le Petsitter se réserve le droit de décaler les horaires ou de reporter la prestation en cas d’impossibilité de déplacement. Dans ce cas, l’alimentation nécessaire à l’animal sera prévue la veille de l’évènement climatique.
En cas de changement des dates de prestation à la demande du client, après signature du contrat, cette dernière pourra être refusée si le Petsitter n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande. En cas de prolongation de la date de garde non prévues dans le contrat et si la prestation est commencée, la facturation sera faite au tarif correspondant au nombre réel de visites supplémentaires réalisées.
5. Droit à l'image
Le Petsitter est autorisé à prendre des photos et vidéos de l’animal pour son portfolio, ses réseaux sociaux ou son site internet, utilisables pendant deux ans. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment sur simple demande par mail du client.
6. Tarification & Modalités de paiement
Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes, ils ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable Art. 293B du Code Général des Impôts).
Cependant, Patounes Toulousaines se réserve le droit d’appliquer la TVA au taux en vigueur si l’entreprise devient assujettie. Dans ce cas, les tarifs seront automatiquement majorés du montant de cette taxe, et les factures l’indiqueront en conséquence.
Pour confirmer la réservation, le règlement est à remettre au moment de la pré-visite ou lors de la signature du contrat en virement bancaire ou chèque.
Une facture acquittée est établie et pourra être envoyée par mail après encaissement du solde.
Ce service n’est pas déductible des impôt (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises ont vocation à être utilisées en cas de contrôle. Patounes Toulousaines se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.
Tout retard de paiement au-delà de 6 jours après la fin de la prestation entraînera une pénalité de retard de 20% des sommes dues et Patounes Toulousaines se réserve le droit de surseoir à toute nouvelle prestation.
Les frais kilométriques s’élèvent à 0.80€/kilomètre au-delà d’un rayon de 15 kilomètres du domicile du Petsitter.
Révision des tarifs :
Les tarifs mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être révisés annuellement au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix des Services aux ménages (IPS – catégorie services personnels et domestiques) publié par l’INSEE.
La formule de révision appliquée sera :
Nouveau tarif = Tarif actuel × (Nouvel indice / Ancien indice)
Où :
« Nouvel indice » correspond au dernier indice connu à la date de révision,
« Ancien indice » correspond à l’indice connu lors de la précédente révision.
7. Responsabilité du Petsitter
Le Petsitter s’engage à :
- Prendre soin de l’animal avec attention et bienveillance.
- Suivre les consignes données par le client (alimentation, médicaments, restrictions, etc.).
- Assurer les soins de base : nourrir l’animal, veiller à son hydratation, le sortir pour ses besoins, et nettoyer son espace de vie.
- Informer le client du déroulement de la prestation et de l’état de l’animal.
- Prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de l’animal et, en cas d’incident, en informer immédiatement le client.
- Respecter le secret professionnel et ne divulguer aucune information sur le lieu de la prestation et de ses habitants.
- Respecter les lieux.
- Ne jamais remettre les clefs du domicile à un tiers.
- Ne jamais circuler dans les pièces qui ne concernent pas les tâches en rapport avec l’animal.
- Ne pas utiliser les équipements et objets usuels du domicile sauf ceux laissés à disposition pour le bien-être et l’entretien de l’animal.
- Ne jamais se faire accompagner par qui que ce soit, sauf en cas d‘urgence absolu par une personne habilité.
- Refermer à l’identique toutes les portes et les fenêtres, y compris les cages du domicile lors du départ et selon les consignes du client.
8. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à :
- Garantir la présence de l’animal.
- Communiquer toute information sur l’état de santé de l’animal (problèmes de santé, traitement, régime spécifique, etc.) avant le début des prestations.
- Mettre à disposition le matériel nécessaire (nourriture, médicaments, laisse, collier, etc.).
- Assumer la responsabilité légale en cas de dommages causés par l’animal à des tiers pendant la garde, sauf en cas de négligence manifeste du Petsitter.
- Le client est tenu d’informer le Petsitter en cas de vidéosurveillance à son domicile selon l’Article. 226.1 du code pénal et article 9 du code civil.
- Le client informera le Petsitter si une tierce personne est susceptible d’intervenir à son domicile pendant la prestation que cela concerne ses animaux ou non (technicien de surface, réalisation de travaux, famille, enfants…).
- Dès la fin de notre contrat à la date indiquée et convenue, le client redevient pleinement responsable de son animal.
9. Soins Vétérinaires & Urgences
En cas d’urgence médicale, le Petsitter s’engage à contacter le client immédiatement ou un contact d’urgence.Si le client ou son contact d’urgence n’est pas joignable, le client donne son accord total et irrévocable pour que le Petsitter emmène l’animal chez le vétérinaire habituel ou, en cas d’urgence, dans une clinique vétérinaire d’urgence.
Le client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais vétérinaires engagés. Une facturation du temps passé sera également établie au tarif de 20€ par heure, à laquelle s’ajouteront des indemnités kilométriques fixées à 0,80€ par kilomètre parcouru entre le domicile de garde et le vétérinaire.
10. Annulation & Résiliation
Le Client peut annuler une visite prévue sans frais en avertissant le Petsitter au moins 48 heures à l’avance par écrit.
En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures avant), la première visite sera facturée.
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 7 jours.
Une annulation pour maladie ou justifiant un arrêt de travail ou pour une raison familiale ou une impossibilité de déplacement pour le Petsitter rendant la prestation impossible, entraine le remboursement intégral au client des visites non encore réalisées ou le report de celles-ci avec son accord. Aucune demande de dommages-intérêts ne saurait être formulée à l’encontre du Petsitter.
11. Assurance & Responsabilités Légales
Le Petsitter déclare disposer d’une assurance couvrant les activités de garde d’animaux domestiques. La responsabilité du Petsitter ne pourra être engagée en cas de dommage causé à un tiers par l’animal, sauf en cas de négligence manifeste.
Si lors de la garde d’un chat/chien le client confie au Petsitter la mission de le sortir, le Petsitter décline toute responsabilité en cas de fuite de l’animal ou d’accident. Le client ne pourra en aucun cas tenir le Petsitter pour responsable de la disparition accidentelle d’un animal ayant accès à l’extérieur (jardin, balcon, fenêtre ou dans le cas de l’existence d’une chatière) ou de toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.
Le Petsitter se dégage de toute responsabilité en cas de maladie soudaine, de décès de l’animal ou de dégradations causées par ce dernier durant la garde.
Le Petsitter ne pourra être tenu responsable si l’animal se montre agressif ou empêche la réalisation des soins de base.
Le Petsitter s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de tout incident survenu au domicile lors de la garde.
Il est précisé que le Petsitter n’a pas vocation à garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers du client, ni à prévenir d’éventuels cambriolages.
Le client atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile personnelle couvrant son logement.
12. Confidentialité
Le Petsitter s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du client, ainsi que toute donnée concernant l’animal.
13. Loi applicable & Juridiction Compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent pourra être saisi.
